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A596 : Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York, le 15 novembre 2000 - Adhésion par les Comores.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/06/2020

Publication : 14/07/2020

Prise d'effet : 23/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 596

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Comores, Organisation des Nations Unies, adhésion, criminalité transnationale, traite des êtres humains

A521 : Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York, le 15 novembre 2000 - Adhésion par le Népal.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/06/2020

Publication : 24/06/2020

Prise d'effet : 16/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 521

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Népal, Organisation des Nations Unies, adhésion, criminalité transnationale, réserve, traite des êtres humains

A271 : Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York, le 15 novembre 2000 - Adhésion et réserve par le Brunei Darussalam.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/03/2020

Publication : 09/04/2020

Prise d'effet : 29/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 271

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Brunei, Organisation des Nations Unies, adhésion, criminalité transnationale, réserve, traite des êtres humains

Code pénal

Art. 382-3.
(L. 13 mars 2009) Les articles 379ter, 379quater, 379quinquies, 379sexies et 379septies s’appliquent par analogie aux infractions définies au présent chapitre. Art. 382-2.
L’infraction prévue à l’article 382-1, paragraphe 1er, est punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d’une amende de 50.000 à 100.000 euros dans les cas suivants: l’infraction a délibérément ou par négligence grave mis la vie de la victime en danger; ou l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle (...) Art. 382-1.
Constitue l’infraction de traite des êtres humains le fait de recruter, de transporter, de transférer, d’héberger, d’accueillir une personne, de passer ou de transférer le contrôle sur elle, en vue: de la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles; de l’exploitation du travail ou des services (...) Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.

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Acte consolidé

Publication : 20/03/2020

Prise d'effet : 20/03/2020

A629 : Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme - Adhésion et réserve par le Bangladesh.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/09/2019

Publication : 19/09/2019

Prise d'effet : 12/10/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 629

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Bangladesh, Organisation des Nations Unies, adhésion, criminalité transnationale, réserve, traite des êtres humains

A394 : Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme - Adhésion par les Palaos.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/05/2019

Publication : 07/06/2019

Prise d'effet : 26/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 394

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Palaos, adhésion, criminalité transnationale, traite des êtres humains

A467 : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 - Ratification et réserves par les Bahamas.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/05/2018

Publication : 11/06/2018

Prise d'effet : 30/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 467

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Bahamas, Organisation des Nations Unies, torture, traite des êtres humains

A347 : Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York, le 18 décembre 2002 - Adhésion par l’Afghanistan.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/04/2018

Publication : 03/05/2018

Prise d'effet : 17/05/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 347

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Afghanistan, Organisation des Nations Unies, torture, traite des êtres humains

A298 : Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, faite à l’Office Européen des Nations Unies, à Genève, le 7 septembre 1956 - Adhésion par la Palestine.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/03/2018

Publication : 24/04/2018

Prise d'effet : 22/03/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 298

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Palestine, adhésion, traite des êtres humains

A28 : Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme - Adhésion par la Palestine.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/12/2017

Publication : 12/01/2018

Prise d'effet : 28/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 28

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Palestine, criminalité transnationale, traite des êtres humains

A668 : Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme - Acceptation par le Japon.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/07/2017

Publication : 25/07/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 668

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : traite des êtres humains

A421 : Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie, le 16 mai 2005 - Réserve de la République tchèque.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/05/2016

Publication : 20/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 421

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : traite des êtres humains

A420 : Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie, le 16 mai 2005 - Ratification de la République tchèque.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/03/2017

Publication : 20/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 420

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, traite des êtres humains

A51 : Loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, (1) portant approbation: a) du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme, et b) de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie le 16 mai 2005; (2) modifiant le Code pénal; et (3) modifiant le Code d’instruction criminelle.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/03/2009

Publication : 20/03/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 51

Auteur : Justice

Sujets principaux : droits de l'Homme

Sujets secondaires : protection, traite des êtres humains

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