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A670 : Règlement grand-ducal du 5 août 2020 relatif au versement d’avances dans le cadre du plan de relance de la culture et de la créativité artistique lié à la pandémie de Covid-19.

[ et sites patrimoniaux ; - communes et syndicats de communes ; - syndicats d’initiative ; - toutes autres]
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Acte de base non modifié

Signature : 05/08/2020

Publication : 10/08/2020

Prise d'effet : 14/08/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 670

Auteur : Culture, Finances

Sujets principaux : coronavirus, culture, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie

Sujets secondaires : aide financière, artiste, avance financière, bien culturel, commune, création artistique, syndicat, syndicat de communes

A234 : Loi du 3 avril 2020 portant modification de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse.

[ des fonds non bâtis et non retirés d’un syndicat de chasse se tiennent au plus tôt au mois de janvier]
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Acte de base non modifié

Signature : 03/04/2020

Publication : 03/04/2020

Prise d'effet : 07/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 234

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : chasse, coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : assemblée générale, mandat, syndicat

A29 : Modification de la convention conclue en date du 23 avril 2014 entre la Caisse nationale de santé et le Syndicat des Pharmaciens luxembourgeois asbl, en exécution des articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale.

[ et le Syndicat des Pharmaciens luxembourgeois asbl, en exécution des articles 61 à 70 du Code, soussignées, à savoir : le Syndicat des Pharmaciens luxembourgeois asbl (ci-après « le SPL, modification de la convention. Fait à Luxembourg, le 11 décembre 2019 en deux exemplaires. Pour le Syndicat]
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Acte de base non modifié

Signature : 11/12/2019

Publication : 27/01/2020

Prise d'effet : 01/02/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 29

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : convention

Sujets secondaires : Caisse nationale de santé, pharmacien, syndicat

A895 : Règlement grand-ducal du 18 décembre 2019 portant déclaration d’obligation générale d’un texte coordonné de la convention collective de travail pour le bâtiment (01.01.19–31.12.21) conclu entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie civil, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

[ Luxembourgeoises de Construction et de Génie civil, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie civil, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, . Dans ce cas une communication est à envoyer à l’Inspection du Travail et des Mines, aux syndicats, à l’Inspection du Travail et des Mines, aux syndicats contractants et au Centre Commun de la Sécurité, du Travail et des Mines et des syndicats contractants, au plus tard 30 jours avant la date du début du congé]
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Acte de base non modifié

Signature : 18/12/2019

Publication : 24/12/2019

Prise d'effet : 28/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 895

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : LCGB, OGBL, bâtiment, construction, entreprise, syndicat, travaux publics

A266 : Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 portant déclaration d’obligation générale de l’accord du 24 décembre 2018 concernant un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du Secteur d’Aide et de Soins et du Secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017 et modifiée par un avenant du 9 février 2018 conclu entre la COPAS, la FEDAS Luxembourg et l’EGMJ, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

[ du 9 février 2018 conclu entre la COPAS, la FEDAS Luxembourg et l’EGMJ, d’une part et les syndicats, entre la COPAS, la FEDAS Luxembourg et l’EGMJ d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre]
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Acte de base non modifié

Signature : 12/04/2019

Publication : 24/04/2019

Prise d'effet : 28/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 266

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : Fédération COPAS, LCGB, OGBL, soins de santé, syndicat

A265 : Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail conclue entre le Groupement des Services Aéroportuaires du Findel, d’une part et les syndicats OGB-L, LCGB et NGL-SNEP, d’autre part.

[ et les syndicats OGB-L, LCGB et NGL-SNEP, d’autre part. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc, et les syndicats OGB-L, LCGB et NGL-SNEP, d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour tout]
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Acte de base non modifié

Signature : 12/04/2019

Publication : 24/04/2019

Prise d'effet : 28/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 265

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : LCGB, OGBL, assistance, aéroport, déclaration, syndicat

A264 : Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant XVI au contrat collectif conclu entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

[ et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu, des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, d’une part et les syndicats OGB]
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Acte de base non modifié

Signature : 12/04/2019

Publication : 24/04/2019

Prise d'effet : 28/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 264

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : LCGB, OGBL, bâtiment, construction, entreprise, syndicat, travaux publics

A724 : Règlement grand-ducal du 1er août 2018 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés des entreprises d’assurance 2018-2019-2020 conclue entre l’ALEBA et l’ACA d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB-SESF, d’autre part.

[ et l’ACA d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB-SESF, d’autre part. Nous Henri, Grand-Duc, conclue entre l’ALEBA et l’ACA d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB-SESF, d’autre part]
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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2018

Publication : 27/08/2018

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 724

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : LCGB, OGBL, entreprise d'assurances, syndicat

A723 : Règlement grand-ducal du 1er août 2018 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant au protocole d’accord à la convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020 conclu entre la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

[ la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part. Nous Henri, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur. Art. 2]
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Acte plus en vigueur

Signature : 01/08/2018

Publication : 27/08/2018

Prise d'effet : 01/07/2017

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 723

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail, établissement hospitalier

Sujets secondaires : Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois, LCGB, OGBL, secteur hospitalier, syndicat

A1067 : Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 déterminant le mode de fonctionnement du collège des syndics.

[ du syndicat. Art. 3. Les syndics votent à voix haute, sauf les dérogations prévues par la loi précitée, des syndics lors des assemblées générales du syndicat de chasse, lors des réunions du collège des syndics]
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Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2017

Publication : 18/12/2017

Prise d'effet : 22/12/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1067

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : chasse

Sujets secondaires : organisation, syndicat

A981 : Règlement grand-ducal du 15 novembre 2017 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois (valable pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020) conclue entre la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL), d’une part et des syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

[ Luxembourgeois (FHL), d’une part et des syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part. Nous Henri, Grand-Duc, la Fédération des Hôpitaux luxembourgeois (FHL), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part]
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Acte plus en vigueur

Signature : 15/11/2017

Publication : 16/11/2017

Prise d'effet : 01/07/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 981

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail, établissement hospitalier

Sujets secondaires : Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois, LCGB, OGBL, secteur hospitalier, syndicat

A952 : Règlement grand-ducal du 28 octobre 2017 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail et de la nouvelle convention collective de travail des salariés du Secteur d’Aides et de Soins et du Secteur Social (valable pour la période du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2019) conclus entre la COPAS, l’EFJ, l’EGCA, l’EGMJ, d’une part et des syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

[ décembre 2019) conclus entre la COPAS, l’EFJ, l’EGCA, l’EGMJ, d’une part et des syndicats OGB, , l’EFJ, l’EGCA, l’EGMJ, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, sont déclarés, du Syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs ; 2. LA CONFÉDÉRATION LUXEMBOURGEOISE DES SYNDICATS, -dessus. Le personnel peut se faire assister par les syndicats signataires de la convention lors, ., C.3., C.5. et C.7. Les délégations du personnel pourront se faire assister par les syndicats]
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Acte de base non modifié

Signature : 28/10/2017

Publication : 31/10/2017

Prise d'effet : 04/11/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 952

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : LCGB, OGBL, secteur social, syndicat

A338 : Arrêté grand-ducal du 17 février 2017 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat des eaux du centre, en abrégé « SEC », et autorisant l’adhésion de la commune de Lintgen au « SEC ».

[Arrêté grand-ducal du 17 février 2017 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat des eaux, les syndicats de communes ; Vu la délibération du Conseil communal de Lintgen en date du 22 janvier 2016, au terme de laquelle ledit corps sollicite l’admission de la commune qu’elle représente au Syndicat, au Syndicat des eaux du centre, en abrégé « SEC » ; Vu les délibérations concordantes des conseils, 2016 et de Walferdange en date du 10 juin 2016 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat]
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Acte de base non modifié

Signature : 17/02/2017

Publication : 28/03/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 338

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Lintgen

Sujets secondaires : adhésion, eau, syndicat

A129 : Règlement grand-ducal du 25 juin 2015 portant déclaration d'obligation générale d'un texte coordonné de la convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (CCT FHL) conclu entre la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois, d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

[) conclu entre la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout]
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Acte de base non modifié

Signature : 25/06/2015

Publication : 13/07/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 129

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail, établissement hospitalier

Sujets secondaires : Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois, LCGB, OGBL, secteur social, syndicat

A96 : Arrêté grand-ducal du 15 juin 2005 autorisant la création du Syndicat pour l'aménagement et la gestion du Parc Naturel de l'Our, en abrégé Parc Naturel de l'Our.

[Arrêté grand-ducal du 15 juin 2005 autorisant la création du Syndicat pour l'aménagement, la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu les délibérations concordantes, en syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de l’Our; Vu le règlement grand-ducal du 9 juin, à s'associer avec l'Etat en vue de la création d'un syndicat intercommunal dénommé «Syndicat, et modalités de fonctionnement et de financement du syndicat. Ces statuts font partie intégrante]
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Acte modifié

Signature : 15/06/2005

Publication : 08/07/2005

Année et numéro de Mémorial : 2005 / 96

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : Parc Naturel de l'Our

Sujets secondaires : syndicat

A14 : Arrêté du 27 février 1948 concernant les syndicats de chasse.

[Arrêté du 27 février 1948 concernant les syndicats de chasse. Le Ministre de l'Intérieur, Vu]
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Acte de base non modifié

Signature : 27/02/1948

Publication : 12/03/1948

Année et numéro de Mémorial : 1948 / 14

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : chasse

Sujets secondaires : syndicat

A45 : Arrêté grand-ducal du 3 juillet 1914 concernant le syndicat pour la distribution d'eau intercommunale dans les cantons de Capellen et d'Esch-s.-Alz.

[Arrêté grand-ducal du 3 juillet 1914, concernant le syndicat pour la distribution d'eau, soient admises à faire partie du syndicat formé par les communes de Bettembourg, Differdange, à ce que la commune de Clemency soit reçue dans le syndicat dont s'agit, aux conditions qu'elles, les syndicats de communes; Sur le rapport de Notre Directeur général de l'intérieur et après délibération]
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Acte de base non modifié

Signature : 03/07/1914

Publication : 09/07/1914

Année et numéro de Mémorial : 1914 / 45

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : nature et forêts

Sujets secondaires : syndicat

A7 : Arrêté royal grand-ducal du 21 janvier 1885 déterminant les formes de l'enquête à ouvrir en conformité de l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, sur la formation d'associations syndicales.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/01/1885

Publication : 26/01/1885

Année et numéro de Mémorial : 1885 / 7

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : nature et forêts

Sujets secondaires : syndicat

A63 : Loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de travaux de drainage, d'irrigation, etc.

[ les publications à faire par le syndicat auront lieu; 12° les conditions requises pour le changement, que la dissolution et la liquidation du syndicat; 14° les voies et moyens nécessaires pour subvenir, , déclarer au Gouvernement qu'ils entendent abandonner au syndicat, moyennant appartenant et compris, . Art. 15. Les taxes ou cotisations sont recouvrées sur des rôles dressés par le syndicat chargé, à son rang, au privilège n° 4 de l'art. 2103 du Code civil: 1° aux syndicats, pour le recouvrement]
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Acte modifié

Signature : 28/12/1883

Publication : 31/12/1883

Année et numéro de Mémorial : 1883 / 63

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : nature et forêts

Sujets secondaires : syndicat