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A674 : Convention-cadre signée entre la Caisse nationale de santé et la Fédération COPAS a.s.b.l. ayant pour objet de définir, dans le cadre de la législation relative à l’assurance dépendance, les rapports entre la Caisse nationale de santé et les prestataires d’aides et de soins.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/04/2020

Publication : 10/08/2020

Prise d'effet : 14/08/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 674

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé, Fédération COPAS

Sujets secondaires : assurance dépendance, prise en charge, soins de santé

A239 : Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation aux articles L. 322-2 et L. 326-1 à L. 326-12 du Code du travail.

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Acte plus en vigueur

Signature : 03/04/2020

Publication : 03/04/2020

Prise d'effet : 03/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 239

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : coronavirus, droit du travail, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : examen médical, profession de santé, soins de santé, suspension, établissement hospitalier

A215 : Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation à :
1° la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ;
2° la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient.

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Acte plus en vigueur

Signature : 01/04/2020

Publication : 01/04/2020

Prise d'effet : 01/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 215

Auteur : Santé

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : accès et exercice, médecin, médecin-dentiste, soins de santé

A177 : Arrêté ministériel du 23 mars 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 16 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/03/2020

Publication : 23/03/2020

Prise d'effet : 23/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 177

Auteur : Santé

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : Direction de la santé, Fédération Nationale des Hôteliers, Restaurateurs et Cafetiers du Grand-Duché de Luxembourg, activité sociale, familiale et thérapeutique, hôpital, protection, secteur hospitalier, soins de santé

A149 : Arrêté ministériel du 16 mars 2020 portant sur diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

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A149 :

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Acte consolidé

Publication : 16/03/2020

Prise d'effet : 04/05/2020

A909 : Règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/12/2019

Publication : 28/12/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 909

Auteur : Santé, Sécurité sociale

Sujets principaux : soins de santé

Sujets secondaires : art de guérir, dossier patient, frais, médecine, profession de santé

A713 : Accord d’application entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française concernant la mise en œuvre de l’Accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, fait à Luxembourg, le 21 novembre 2016 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/10/2019

Publication : 23/10/2019

Prise d'effet : 01/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 713

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : France, Luxembourg, accord de dialogue politique et de coopération, coopération transfrontalière, soins de santé

A638 : Arrêté grand-ducal du 25 septembre 2019 portant publication de l’Accord d’application entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française concernant la mise en œuvre de l’Accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, fait à Luxembourg, le 21 novembre 2016.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/09/2019

Publication : 27/09/2019

Prise d'effet : 01/10/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 638

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Santé

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : France, Luxembourg, accord de dialogue politique et de coopération, coopération transfrontalière, soins de santé

A266 : Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 portant déclaration d’obligation générale de l’accord du 24 décembre 2018 concernant un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du Secteur d’Aide et de Soins et du Secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017 et modifiée par un avenant du 9 février 2018 conclu entre la COPAS, la FEDAS Luxembourg et l’EGMJ, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/04/2019

Publication : 24/04/2019

Prise d'effet : 28/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 266

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : Fédération COPAS, LCGB, OGBL, soins de santé, syndicat

A1197 : Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé (anciennement Union de caisses de maladie), portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2019 et 2020 pour les actes et services des médecins-dentistes.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/11/2018

Publication : 27/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1197

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : convention

Sujets secondaires : Caisse nationale de santé, caisse de maladie, médecin, médecin-dentiste, soins de santé

A1193 : Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre
- La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part
- et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements d’aides et de soins à séjour intermittent au sens de l’article 391 du Code de la sécurité sociale, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/12/2018

Publication : 24/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1193

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé, Fédération COPAS

Sujets secondaires : assurance dépendance, soins de santé

A1192 : Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu entre
- La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part
- et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements d’aides et de soins à séjour continu au sens de l’article 390 du Code de la sécurité sociale, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/12/2018

Publication : 24/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1192

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé, Fédération COPAS

Sujets secondaires : assurance dépendance, soins de santé

A1191 : Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre
- La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part
- et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de groupement professionnel des centres semi-stationnaires au sens de l’article 389 du Code de la sécurité sociale, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/12/2018

Publication : 24/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1191

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé, Fédération COPAS

Sujets secondaires : assurance dépendance, soins de santé

A1190 : Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre
- La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part
- et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de groupement professionnel des réseaux d’aides et de soins au sens de l’article 389 du Code de la sécurité sociale, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/12/2018

Publication : 24/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1190

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé, Fédération COPAS

Sujets secondaires : assurance dépendance, soins de santé

A1189 : Protocole d’accord signé en exécution de l’article 13 de la convention du 24 octobre 2007, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extra-hospitalières en psychiatrie a.s.b.l. et la Caisse nationale de santé (anciennement Union des caisses de maladie), portant sur les tarifs des actes et services prévus dans la nomenclature des actes et services prestés dans le domaine de la psychiatrie extra-hospitalière pris en charge par l’assurance maladie.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2018

Publication : 24/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1189

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : convention

Sujets secondaires : Caisse nationale de santé, assurance maladie, frais, prestation, prise en charge, soins de santé, tarif

A1188 : Protocole d’accord signé en exécution de l’article 35 de la convention du 14 novembre 2018 conclue entre l’Association nationale des diététiciens du Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2019 et 2020 pour les actes et services des diététiciens.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/11/2018

Publication : 24/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1188

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : soins de santé

Sujets secondaires : Caisse nationale de santé, convention, profession de santé

A1174 : Protocole d’accord signé en exécution de l’article 34 de la convention du 23 novembre 2016, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association luxembourgeoise des kinésithérapeutes et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2019 et 2020 pour les actes et services des masseurs-kinésithérapeutes.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/11/2018

Publication : 24/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1174

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : soins de santé

Sujets secondaires : Caisse nationale de santé, convention, kinésithérapeute, profession de santé

A1173 : Protocole d’accord signé en exécution des articles 25 et 26 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association luxembourgeoise des orthophonistes et la Caisse nationale de santé (anciennement Union des caisses de maladie), portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2019 et 2020 pour les actes et services des orthophonistes.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2018

Publication : 24/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1173

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : soins de santé

Sujets secondaires : Caisse nationale de santé, convention, orthophoniste

A1172 : Protocole d’accord signé en exécution des articles 26 et 27 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association luxembourgeoise des sages-femmes et la Caisse nationale de santé (anciennement Union des caisses de maladie), portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2019 et 2020 pour les actes et services des sages-femmes.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/11/2018

Publication : 24/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1172

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : soins de santé

Sujets secondaires : Caisse nationale de santé, convention, sage-femme

A1171 : Protocole d’accord signé en exécution des articles 31 et 32 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association luxembourgeoise des psychomotriciens diplômés et la Caisse nationale de santé (anciennement Union des caisses de maladie), portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2019 et 2020 pour les actes et services des psychomotriciens diplômés.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/11/2018

Publication : 24/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1171

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : soins de santé

Sujets secondaires : Caisse nationale de santé, convention, psychomotricien

A1170 : Protocole d’accord signé en exécution de l’article 31 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association nationale des infirmières et infirmiers luxembourgeois, la Fédération COPAS et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2019 et 2020 pour les actes et services des infirmiers.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/11/2018

Publication : 24/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1170

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : soins de santé

Sujets secondaires : Caisse nationale de santé, Fédération COPAS, infirmier

A1169 : Protocole d’accord signé en exécution de l’article 19 de la convention du 15 juillet 2012, conclue entre la Fédération COPAS et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2019 et 2020 pour les actes et services prestés dans le domaine des soins palliatifs.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/12/2018

Publication : 24/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1169

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : soins de santé

Sujets secondaires : Caisse nationale de santé, Fédération COPAS, fin de vie, prestation

A599 : Loi du 18 juillet 2018 portant approbation de l’Accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, fait à Luxembourg, le 21 novembre 2016.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/07/2018

Publication : 19/07/2018

Prise d'effet : 23/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 599

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Santé

Sujets principaux : convention internationale, soins de santé

Sujets secondaires : France, Luxembourg, accord de dialogue politique et de coopération, coopération transfrontalière, sécurité sociale

A92 : Cahier des charges relatif aux documents et formules standardisés ainsi qu’aux moyens de transmission des données entre le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains, les personnes protégées, la Caisse nationale de santé, les caisses de maladie, l’Association d’assurance accident et le Contrôle médical de la sécurité sociale, pris en exécution de l’article 13 de la convention conclue entre le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains et la Caisse nationale de santé.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/12/2017

Publication : 29/01/2018

Prise d'effet : 02/02/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 92

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : convention

Sujets secondaires : Association d’assurance accident, Caisse nationale de santé, Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains, assurance accidents, assurance maladie, cahier des charges, contrôle médical, soins de santé