Signature : 24/07/2020
Publication : 05/08/2020
Prise d'effet : 01/11/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 663
Auteur : Sécurité sociale, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire
Sujets principaux : droit du travail, sécurité sociale
Sujets secondaires : Agence pour le développement de l'emploi, chômage, contrat de travail, examen médical, formation continue, formation professionnelle, incapacité de travail, indemnité, juridiction du travail, reclassement, rémunération, sécurité et santé au travail
Nouveau Code de procédure civile
En toutes instances, y compris celle de cassation, les lettres recommandées bénéficient de la franchise de port, et tous les actes de procédure sont exempts du droit de timbre et dispensés de l'enregistrement. Art. 151.
Les décisions rendues en dernier ressort, non susceptibles d'opposition, peuvent être déférées à la Cour de cassation pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Le pourvoi est formé, à peine de déchéance, dans les deux mois de la signification de l'arrêt ou de la notification du (...) Art. 150.
L'appel relevé des décisions des tribunaux du travail est porté devant la Cour d'appel. L'appel doit être interjeté sous peine de forclusion dans un délai de quarante jours à partir de la notification du jugement, s'il est contradictoire, et, si le jugement est rendu par défaut, dans un délai de quarante jours à partir du jour où l'opposition n'est (...) Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
Publication : 24/08/2019
Prise d'effet : 24/08/2019