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A859 : Loi du 15 décembre 2019 portant modification :
1° en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) de
a) la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep ;
b) la loi modifiée du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ;
c) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
2° de la loi du 17 avril 2018 relative aux documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2019

Publication : 19/12/2019

Prise d'effet : 23/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 859

Auteur : Finances

Sujets principaux : institution de retraite professionnelle

Sujets secondaires : Commissariat aux assurances, assurance, fonds de pension, investissement, organisation, produit d’investissement packagé, surveillance

Directive UE transposée :

A254 : Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et l'échange de lettres, signés à Varsovie, le 19 mai 1987 - Dénonciation par la Pologne.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/07/2018

Publication : 17/04/2019

Prise d'effet : 01/08/2021

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 254

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Belgique, Luxembourg, Pologne, dénonciation, investissement

A184 : Arrêté grand-ducal du 15 mars 2019 portant modification de l’arrêté grand-ducal du 3 juin 2016 ayant pour objet les missions, l’organisation et la composition du Conseil du commerce extérieur et des investissements du Grand-Duché de Luxembourg - Luxembourg Trade and Investment Board (TIB).

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Acte de base non modifié

Signature : 15/03/2019

Publication : 25/03/2019

Prise d'effet : 29/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 184

Auteur : Économie

Sujets principaux : Conseil du commerce extérieur et des investissements du Grand-Duché de Luxembourg - Luxembourg Trade and Investment Board

Sujets secondaires : comité, commerce extérieur, conseil, investissement, organisation

A531 : Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l’Inde concernant l’encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi, le 31 octobre 1997 - Dénonciation par l’Inde.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/06/2016

Publication : 27/06/2018

Prise d'effet : 23/06/2017

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 531

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Inde, Union économique belgo-Luxembourgeoise, dénonciation, investissement, protection

A1110 : Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 définissant les secteurs de l’économie éligibles pour les investisseurs visés par l’article 53bis, paragraphe 1er, points 1° et 2° de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/12/2017

Publication : 21/12/2017

Prise d'effet : 25/12/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1110

Auteur : Immigration et Asile

Sujets principaux : investissement

Sujets secondaires : économie

A1108 : Loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et modifiant
1. la loi du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ;
2. la loi du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2017

Publication : 21/12/2017

Prise d'effet : 25/12/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1108

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : aide financière, développement économique, investissement, recherche et développement, recherche et innovation, énergie

A665 : Loi du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale.

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Acte modifié

Signature : 12/07/2017

Publication : 24/07/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 665

Auteur : Économie

Sujets principaux : entreprise

Sujets secondaires : aide financière, investissement

A246 : Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ainsi qu'aux systèmes de garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs, portant: 1. transposition de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012; 2. transposition de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts; 3. modification: a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; b) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; c) de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière p

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Acte modifié

Signature : 18/12/2015

Publication : 24/12/2015

Prise d'effet : 28/12/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 246

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière, établissement de crédit

Sujets secondaires : entreprise, investissement, secteur financier, titre financier

Directive UE transposée :

A77 : Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, fait à Doha, le 6 novembre 2007 - Entrée en vigueur entre l'UEBL et le Gouvernement de l'Etat du Qatar.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/05/2014

Publication : 08/05/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 77

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Union économique belgo-Luxembourgeoise

Sujets secondaires : investissement

A116 : Loi du 4 juillet 2010 portant approbation des Accords entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/07/2010

Publication : 26/07/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 116

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Union économique belgo-Luxembourgeoise

Sujets secondaires : investissement

A175 : Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 déterminant les valeurs de la réserve de compensation du régime général d'assurance pension pouvant être investies à travers un ou plusieurs organismes de placement collectif.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/07/2009

Publication : 05/08/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 175

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : fonds de compensation

Sujets secondaires : investissement

A243 : Loi du 21 décembre 2007 portant approbation des Accords entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/12/2007

Publication : 28/12/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 243

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Union économique belgo-Luxembourgeoise

Sujets secondaires : investissement

A103 : Loi du 8 juin 2007 portant modification de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel.

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Acte modificatif

Signature : 08/06/2007

Publication : 27/06/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 103

Auteur : État

Sujets principaux : audiovisuel

Sujets secondaires : investissement

A238 : Loi du 22 décembre 2006 portant approbation des Accords entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/12/2006

Publication : 29/12/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 238

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Union économique belgo-Luxembourgeoise

Sujets secondaires : investissement

A63 : Règlement grand-ducal du 18 avril 2001 établissant le modèle de la convention avec les hôpitaux fixant les modalités de la participation de l'Etat dans les investissements hospitaliers.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/04/2001

Publication : 23/05/2001

Année et numéro de Mémorial : 2001 / 63

Auteur : Finances, Santé, Sécurité sociale

Sujets principaux : convention, établissement hospitalier

Sujets secondaires : aide financière, hôpital, investissement

A39 : Règlement grand-ducal du 16 mars 1999 portant exécution de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 23/07/2007

Signature : 16/03/1999

Publication : 19/04/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 39

Auteur : État

Sujets principaux : audiovisuel

Sujets secondaires : investissement

A111 : Loi du 21 décembre 1998 portant modification et refonte de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel et de la loi du 11 avril 1990 portant création d'un Fonds national de soutien à la production audiovisuelle.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/12/1998

Publication : 24/12/1998

Année et numéro de Mémorial : 1998 / 111

Auteur : Finances, État

Sujets principaux : audiovisuel, contributions directes

Sujets secondaires : investissement, soutien au secteur de la production audiovisuelle

A39 : Loi du 24 mai 1998 portant prorogation de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel.

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Acte modificatif

Signature : 24/05/1998

Publication : 02/06/1998

Année et numéro de Mémorial : 1998 / 39

Auteur : Finances, État

Sujets principaux : audiovisuel, contributions directes

Sujets secondaires : investissement

A34 : Règlement ministériel du 12 mars 1998 modifiant les prix unitaires prévus à l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1987 fixant les prix unitaires applicables au calcul du coût des investissements subventionnés dans le cadre de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture.

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Acte modificatif

Signature : 12/03/1998

Publication : 06/05/1998

Année et numéro de Mémorial : 1998 / 34

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : infrastructure

Sujets secondaires : investissement

A53 : RECTIFICATIF du Règlement ministériel du 4 mai 1995 modifiant les prix unitaires prévus à l'annexe du règlement grand-ducal du 23 décembre 1987 fixant les prix untaires applicables au calcul du coût des investissements subventionnés dans le cadre de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/07/1995

Publication : 03/07/1995

Année et numéro de Mémorial : 1995 / 53

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : infrastructure

Sujets secondaires : investissement

A47 : Règlement ministériel du 4 mai 1995 modifiant les prix unitaires prévus à l'annexe du règlement grand-ducal du 23 décembre 1987 fixant les prix unitaires applicables au calcul du coût des investissements subventionnés dans le cadre de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture.

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Acte modifié

Signature : 04/05/1995

Publication : 15/06/1995

Année et numéro de Mémorial : 1995 / 47

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : infrastructure

Sujets secondaires : investissement

A49 : Règlement grand-ducal du 2 juin 1994 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article VI paragraphe 2 (2) de la loi du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique (régime fiscal pour les certificats d'investissement en capital-risque).

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Acte de base non modifié

Signature : 02/06/1994

Publication : 17/06/1994

Année et numéro de Mémorial : 1994 / 49

Auteur : Finances

Sujets principaux : intervention financière de l'État

Sujets secondaires : investissement

A109 : Règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 concernant l'attribution des subventions prévues par l'article 39 paragraphe 1er de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/12/1993

Publication : 31/12/1993

Année et numéro de Mémorial : 1993 / 109

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : infrastructure

Sujets secondaires : investissement

A99 : Loi du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique.

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Acte modifié

Signature : 22/12/1993

Publication : 24/12/1993

Année et numéro de Mémorial : 1993 / 99

Auteur : Finances

Sujets principaux : intervention financière de l'État

Sujets secondaires : investissement

A25 : Texte coordonné du 15 mars 1993 de la loi du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel, telle qu'elle a été modifiée et prorogée par la loi du 15 mars 1993.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/03/1993

Publication : 08/04/1993

Année et numéro de Mémorial : 1993 / 25

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : investissement