A423 : Règlement grand-ducal du 9 juin 2019 fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de sécurité alimentaire de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires.
Signature : 09/06/2019
Publication : 18/06/2019
Prise d'effet : 22/06/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 423
Auteur : Fonction publique, Protection des consommateurs, Santé
Sujets principaux : sécurité alimentaire
Sujets secondaires : Institut National d'Administration Publique, denrée alimentaire et produit usuel, formation professionnelle, infraction, programme
Code pénal
Seront punis de huit jours à deux mois d'emprisonnement ou d'une amende de 251 euros à 3.000 euros: Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, auront procédé ou fait procéder à une inhumation. Ceux qui auront contrevenu, de quelque manière que ce soit, aux lois et aux règlements relatifs aux lieux de sépulture et aux inhumations (...) Art. 314-1.
(L. 21 juillet 1992) Seront punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement ceux qui auront posé des actes au mépris de l’interdiction décrétée contre eux par une décision judiciaire, définitive ou exécutoire par provision en application de l’article 444-1 du Code de c (...) Art. 314.
Les personnes qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par violences ou par menaces, soit avant, soit pendant les enchères (...) Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
Publication : 16/06/2019
Prise d'effet : 16/06/2019
Signature : 15/03/2019
Publication : 25/03/2019
Prise d'effet : 29/03/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 185
Auteur : Économie
Sujets principaux : Centre SOLVIT Luxembourg, coopération transfrontalière
Sujets secondaires : Union Européenne, infraction, organisation
A55 : Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale.
Signature : 25/01/2019
Publication : 04/02/2019
Prise d'effet : 08/02/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 55
Auteur : Développement durable, Environnement - Climat, Justice, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire
Sujets principaux : protection de l'environnement
Sujets secondaires : faune et flore, formation professionnelle, gaz à effet de serre, infraction, organisation
A549 : Loi du 22 juin 2018 portant modification de l’article 99 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
Signature : 22/06/2018
Publication : 04/07/2018
Prise d'effet : 08/07/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 549
Auteur : Intérieur
Sujets principaux : commune
Sujets secondaires : avertissement taxé, infraction, organisation, stationnement