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A818 : Règlement grand-ducal du 4 décembre 2019 modifiant
1° le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l’exportation en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d’autres opérations ;
2° le règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l’état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/12/2019

Publication : 06/12/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 818

Auteur : Finances

Sujets principaux : taxe sur la valeur ajoutée

Sujets secondaires : Union Européenne, enregistrement et domaines, exportation

A817 : Loi du 4 décembre 2019 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée en vue de la transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/12/2019

Publication : 06/12/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 817

Auteur : Finances

Sujets principaux : taxe sur la valeur ajoutée

Sujets secondaires : Union Européenne, enregistrement et domaines, harmonisation

Directive UE transposée :

A729 : Règlement grand-ducal du 26 octobre 2019 modifiant :
1° le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
2° le règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l’état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/10/2019

Publication : 29/10/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 729

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : déclaration, paiement, taxe sur la valeur ajoutée

A278 : Règlement grand-ducal du 26 avril 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d’application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/04/2019

Publication : 26/04/2019

Prise d'effet : 01/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 278

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taux, taxe sur la valeur ajoutée

A95 : Loi du 27 février 2018
1° portant transposition de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons ;
2° modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - RECTIFICATIF.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/02/2018

Publication : 28/02/2019

Prise d'effet : 04/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 95

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

A1110 : Règlement ministériel du 10 décembre 2018 portant abrogation du règlement ministériel modifié du 19 mars 2014 fixant la compétence territoriale du service d’enregistrement et de recette de l’administration de l’enregistrement et des domaines.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/12/2018

Publication : 10/12/2018

Prise d'effet : 14/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1110

Auteur : Finances

Sujets principaux : Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, enregistrement et domaines

Sujets secondaires : organisation

A1109 : Règlement ministériel du 10 décembre 2018 portant abrogation du règlement ministériel du 23 décembre 2009 fixant les attributions du service d’inspection de l’administration de l’enregistrement et des domaines.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/12/2018

Publication : 10/12/2018

Prise d'effet : 14/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1109

Auteur : Finances

Sujets principaux : Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, enregistrement et domaines

Sujets secondaires : organisation

A1108 : Règlement ministériel du 10 décembre 2018 portant abrogation du règlement ministériel modifié du 4 novembre 2010 fixant la compétence des bureaux d’imposition de l’administration de l’enregistrement et des domaines.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/12/2018

Publication : 10/12/2018

Prise d'effet : 14/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1108

Auteur : Finances

Sujets principaux : Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, enregistrement et domaines

Sujets secondaires : organisation

A1107 : Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant l’organisation des services d’exécution de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l’organisation de la direction de l’administration de l’enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/12/2018

Publication : 10/12/2018

Prise d'effet : 14/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1107

Auteur : Finances

Sujets principaux : Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA

Sujets secondaires : enregistrement et domaines, organisation, personnel

A702 : Loi du 10 août 2018 relative aux informations à obtenir et à conserver par les fiduciaires et portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission

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Acte de base non modifié

Signature : 10/08/2018

Publication : 21/08/2018

Prise d'effet : 25/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 702

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière, trust et contrat fiduciaire

Sujets secondaires : blanchiment, contrôle, enregistrement et domaines, financement, sanction, terrorisme

Directive UE transposée :

A701 : Loi du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant
1° la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement ;
2° la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ;
3° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État

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Acte modifié

Signature : 10/08/2018

Publication : 21/08/2018

Prise d'effet : 25/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 701

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : organisation, taxe sur la valeur ajoutée

A671 : Loi du 6 août 2018 modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/08/2018

Publication : 10/08/2018

Prise d'effet : 31/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 671

Auteur : Finances

Sujets principaux : taxe sur la valeur ajoutée

Sujets secondaires : enregistrement et domaines

A451 : Règlement ministériel du 1er juin 2018 portant modification du règlement ministériel modifié du 19 mars 2014 fixant la compétence territoriale du service d'enregistrement et de recette de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/06/2018

Publication : 04/06/2018

Prise d'effet : 01/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 451

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : compétence

A215 : Règlement grand-ducal du 23 mars 2018 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1992 concernant le régime spécial de perception de la taxe sur la valeur ajoutée frappant les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations de tabacs fabriqués.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/03/2018

Publication : 26/03/2018

Prise d'effet : 01/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 215

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : tabac, taxe sur la valeur ajoutée

A149 : Loi du 27 février 2018
1° portant transposition de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons;
2° modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

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Acte modifié

Signature : 27/02/2018

Publication : 28/02/2018

Prise d'effet : 01/03/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 149

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

Directive UE transposée :

A999 : Règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/11/2017

Publication : 27/11/2017

Prise d'effet : 01/12/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 999

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

A905 : Règlement ministériel du 9 octobre 2017 portant modification du règlement ministériel du 19 mars 2014 fixant la compétence territoriale du service d'enregistrement et de recette de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/10/2017

Publication : 11/10/2017

Prise d'effet : 01/11/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 905

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : administration

A904 : Règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 2014 fixant l’organisation des services d’exécution de l’administration de l’enregistrement et des domaines.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/10/2017

Publication : 11/10/2017

Prise d'effet : 01/11/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 904

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : administration

A754 : Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 arrêtant les modalités, les programmes et les modalités d'appréciation des résultats des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l'Administration de l'enregistrement et des domaines.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/07/2017

Publication : 21/08/2017

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 754

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : examen, formation, organisation, promotion, stage

A199 : Règlement grand-ducal du 15 septembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée.

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Acte modificatif

Signature : 15/09/2016

Publication : 21/09/2016

Prise d'effet : 25/09/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 199

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : acte et registre

A168 : Règlement ministériel du 5 août 2016 modifiant le règlement ministériel modifié du 4 novembre 2010 fixant la compétence des bureaux d'imposition de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

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Acte modificatif

Signature : 05/08/2016

Publication : 19/08/2016

Prise d'effet : 23/08/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 168

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : administration

A139 : Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 mars 1980 déterminant en matière de taxe sur la valeur ajoutée les conditions et modalités pour l'application du régime d'imposition normale aux opérations effectuées dans le cadre d'une exploitation agricole ou forestière.

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Acte modificatif

Signature : 23/07/2016

Publication : 28/07/2016

Prise d'effet : 01/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 139

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

A139 : Loi du 23 juillet 2016
- portant introduction en matière de taxe d'abonnement de l'obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placement collectif et les fonds d'investissement;
- modifiant la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement;
- modifiant la loi modifiée du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques;
- modifiant l'article 2200 du Code civil; et
- abrogeant l'article 2201 du Code civil.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/07/2016

Publication : 28/07/2016

Prise d'effet : 01/08/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 139

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : réglementation

A211 : Règlement grand-ducal du 1er novembre 2015 modifiant
- le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;
- le règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

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Acte modificatif

Signature : 01/11/2015

Publication : 06/11/2015

Prise d'effet : 01/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 211

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

A145 : Loi du 24 juillet 2015 modifiant:
- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
- la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques;
- la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

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Acte modificatif

Signature : 24/07/2015

Publication : 29/07/2015

Prise d'effet : 01/08/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 145

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée