Signature : 04/12/2019
Publication : 23/12/2019
Prise d'effet : 27/12/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 884
Auteur : Immigration et Asile
Sujets principaux : libre circulation
Sujets secondaires : autorisation de séjour, immigration, passeport et visa, réglementation, étranger
Signature : 18/07/2018
Publication : 17/09/2018
Prise d'effet : 21/09/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 829
Auteur : Immigration et Asile
Sujets principaux : immigration
Sujets secondaires : autorisation de séjour, emploi, réglementation