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A602 : Règlement grand-ducal du 9 septembre 2019
1. portant fixation des indemnités dues aux commissaires, aux membres des équipes d’évaluation, aux experts et surveillants des projets intégrés et lors de l’exercice du droit de consultation des documents portant sur les épreuves et
2. abrogeant le règlement grand-ducal du 26 novembre 2015 fixant les indemnités dues aux commissaires, aux membres des équipes d’évaluation, aux experts et surveillants des projets intégrés.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/09/2019

Publication : 13/09/2019

Prise d'effet : 16/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 602

Auteur : Finances, Éducation nationale

Sujets principaux : formation professionnelle, projet intégré, projet intégré final

Sujets secondaires : assesseur, commissaire, expert, indemnité, évaluation

A81 : Règlement ministériel du 31 octobre 1978 portant nouvelle fixation de l'indemnité allouée aux assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de louage de service des employés privés.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/10/1978

Publication : 06/12/1978

Année et numéro de Mémorial : 1978 / 81

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : assesseur

A33 : Règlement ministériel du 24 mai 1971 portant nouvelle fixation de l'indemnité allouée aux assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de louage de service des employés privés.

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Acte modifié

Signature : 24/05/1971

Publication : 10/06/1971

Année et numéro de Mémorial : 1971 / 33

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : assesseur

A50 : Arrêté ministériel du 2 août 1960 portant nomination des assesseurs de la Caisse de pension des artisans auprès du Conseil Arbitral et du Conseil Supérieur des Assurances Sociales.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/08/1960

Publication : 18/08/1960

Année et numéro de Mémorial : 1960 / 50

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : caisse de pension

Sujets secondaires : assesseur

A33 : Arrêté ministériel du 2 juin 1956 portant nomination des assesseurs auprès du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales en matière d'assurance-pension des artisans.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/06/1956

Publication : 23/06/1956

Année et numéro de Mémorial : 1956 / 33

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance pension

Sujets secondaires : assesseur

A62 : Arrêté grand-ducal du 13 décembre 1954 concernant les délégués-assesseurs au Conseil arbitral et au Conseil supérieur des Assurances sociales en matière d'assurances accidents agricole et forestière.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/12/1954

Publication : 24/12/1954

Année et numéro de Mémorial : 1954 / 62

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Conseil supérieur de la sécurité sociale

Sujets secondaires : assesseur

A76 : Arrêté ministériel du 14 décembre 1953 portant nouvelle fixation de l'indemnité allouée aux assesseurs aux tribunaux en matière de louage de service des employés privés.

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Acte modifié

Signature : 14/12/1953

Publication : 23/12/1953

Année et numéro de Mémorial : 1953 / 76

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : assesseur

A54 : Arrêté ministériel du 13 août 1952 portant nomination des assesseurs aux Conseils de Prud'hommes.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/08/1952

Publication : 28/08/1952

Année et numéro de Mémorial : 1952 / 54

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : assesseur

A3 : Arrêté ministériel du 4 janvier 1949, portant fixation de l'indemnité allouée aux assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de louage de service des employés privés.

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Acte modifié

Signature : 04/01/1949

Publication : 27/01/1949

Année et numéro de Mémorial : 1949 / 3

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : assesseur

A36 : Arrêté grand-ducal du 11 juillet 1946 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de l'arrêté grand-ducal du 13 juin 1945 portant prorogation des mandats des assesseurs aux Tribunaux arbitraux en matière d'assurancesociale et en matière de louage de service des employés privés, ainsi que des assesseurs aux Conseils de Prud'hommes.

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Acte modificatif

Signature : 11/07/1946

Publication : 25/07/1946

Année et numéro de Mémorial : 1946 / 36

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : assesseur

A32 : Arrêté ministériel du 19 juin 1946 portant nouvelle fixation des indemnités des assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer.

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Acte modifié

Signature : 19/06/1946

Publication : 28/06/1946

Année et numéro de Mémorial : 1946 / 32

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : assesseur

A41 : Arrêté ministériel du 7 août 1945 portant nomination d'assesseurs-délégués cantonaux pour l'épuration des chasseurs.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/08/1945

Publication : 22/08/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 41

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : assesseur

A30 : Arrêté grand-ducal du 13 juin 1945, portant prorogation des mandats des assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière d'assurance sociale et en matière de louage de service des employés privés, ainsi que des assesseurs aux Conseils de Prud'hommes.

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Acte modifié

Signature : 13/06/1945

Publication : 19/06/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 30

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : assesseur

A29 : Arrêté du 31 mai 1945 portant désignation des assesseurs laïques siégeant au tribunal spécial prévu par l'art. 9 de l'arrêté grand-ducal du 30 avril 1945, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et contre la sécurité des armées alliées sur le territoire du Grand-Duché.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/05/1945

Publication : 11/06/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 29

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : assesseur

A29 : Arrêté du 31 mai 1945 fixant l'indemnité des assesseurs laïques au tribunal spécial, statuant en matière de crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et contre la sécurité des armées alliées sur le territoire du Grand-Duché.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/05/1945

Publication : 11/06/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 29

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : assesseur

A28 : Arrêté du 12 mai 1945 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 1939 fixant l'indemnité des assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer.

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Acte modificatif

Signature : 12/05/1945

Publication : 02/06/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 28

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : assesseur

A82 : Arrêté du 30 octobre 1939 fixant l'indemnité des assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer.

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Acte modifié

Signature : 30/10/1939

Publication : 04/11/1939

Année et numéro de Mémorial : 1939 / 82

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : assesseur

A63 : Arrêté ministériel du 16 septembre 1921, portant nomination d'assesseurs près du tribunal arbitral en matière de louage de service des employés privés à Diekirch.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/09/1921

Publication : 21/09/1921

Année et numéro de Mémorial : 1921 / 63

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : assesseur

A58 : Arrêté ministériel du 22 août 1921 portant nomination d'assesseurs près du tribunal arbitral en matière du louage de service des employés privés à Esch-s.-Alz., Diekirch et Clervaux.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/08/1921

Publication : 26/08/1921

Année et numéro de Mémorial : 1921 / 58

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : assesseur

A10 : Arrêté ministériel du 15 février 1921 portant nomination d'assesseurs près du tribunal arbitral en matière du louage de service des employés privés à Luxembourg et à Grevenmacher.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/02/1921

Publication : 19/02/1921

Année et numéro de Mémorial : 1921 / 10

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : assesseur

A54 : Arrêté ministériel du 28 juillet 1920 portant nomination d'un assesseur près du tribunal arbitral en matière du louage de service des employés privés à Grevenmacher.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/07/1920

Publication : 31/07/1920

Année et numéro de Mémorial : 1920 / 54

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : assesseur

A6 : Arrêté ministériel du 21 janvier 1920 portant nomination d'assesseurs près des tribunaux arbitraux en matière du louage de service des emplois privés.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/01/1920

Publication : 24/01/1920

Année et numéro de Mémorial : 1920 / 6

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : assesseur