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Code civil

Art. 1707.
Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange. Art. 1706.
La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange. Art. 1705.
Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange, a le choix de conclure à des dommages et intérêts, ou de répéter sa chose. Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.

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Acte consolidé

Publication : 01/01/2020

Prise d'effet : 01/01/2020

A809 : Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Hongrie relatif à l’échange et à la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Budapest, le 5 septembre 2018 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/11/2019

Publication : 02/12/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 809

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Hongrie, Luxembourg, accord de dialogue politique et de coopération, informations classifiées, protection, sécurité, échange

A719 : Loi du 26 octobre 2019 portant approbation
1° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à l’échange et à la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Sofia, le 29 janvier 2018 ;
2° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil des Ministres de la République d’Albanie relatif à la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Luxembourg, le 25 juin 2018 ;
3° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Hongrie relatif à l’échange et à la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Budapest, le 5 septembre 2018 ;
4° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à l’échange et à la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Skopje, le 6 septembre 2018 ;
5° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, fait à New York, le 25 septembre 2018.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/10/2019

Publication : 28/10/2019

Prise d'effet : 01/11/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 719

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Albanie, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Brésil, Bulgarie, Hongrie, Luxembourg, accord de dialogue politique et de coopération, informations classifiées, protection, sécurité, échange

A112 : Loi du 1er mars 2019 portant modification de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/03/2019

Publication : 05/03/2019

Prise d'effet : 09/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 112

Auteur : Finances

Sujets principaux : matière fiscale

Sujets secondaires : double imposition, renseignement, échange

A819 : Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République italienne concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Rome le 20 avril 2017 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/08/2018

Publication : 13/09/2018

Prise d'effet : 01/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 819

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Italie, Luxembourg, accord de dialogue politique et de coopération, informations classifiées, sécurité, échange

A477 : Loi du 6 juin 2018 portant approbation de
1° l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République italienne concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Rome le 20 avril 2017 ;
2° l’Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Roumanie sur la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bucarest, le 24 mai 2017.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/06/2018

Publication : 12/06/2018

Prise d'effet : 16/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 477

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Italie, Luxembourg, Roumanie, accord de dialogue politique et de coopération, informations classifiées, protection, sécurité, échange

A154 : Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière et portant :
1) transposition de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne ;
2) mise en œuvre de certaines dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 22/02/2018

Publication : 01/03/2018

Prise d'effet : 05/03/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 154

Auteur : Justice

Sujets principaux : données personnelles

Sujets secondaires : Eurojust, Europol, Organisation Internationale de Police Criminelle, coopération transfrontalière, criminalité transnationale, douanes et accises, police, terrorisme, échange

A1054 : Arrêté grand-ducal du 13 décembre 2017 portant publication de
- l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et la déclaration signée à Berlin le 29 octobre 2014
- l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays et la déclaration signée à Paris le 27 janvier 2016
- la “Declaration on the effective date for exchanges of information under the multilateral competent authority agreement on automatic exchange of financial account information” signée à Luxembourg le 21 décembre 2016
- la “Declaration on the effective date for exchanges of information under the multilateral competent authority agreement on the exchange of country-by-country reports” signée à Luxembourg le 30 juin 2017.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/12/2017

Publication : 14/12/2017

Prise d'effet : 18/12/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1054

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Organisation de Coopération et de Développement Économiques, convention internationale

Sujets secondaires : assistance administrative, échange

A779 : Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française concernant l’échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 24 février 2006 - Entrée en vigueur - RECTIFICATIF.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/08/2017

Publication : 01/09/2017

Prise d'effet : 05/09/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 779

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : assistance administrative, informations classifiées, protection, échange

A651 : Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Chypre concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, signé à Luxembourg, le 3 septembre 2015 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/07/2017

Publication : 18/07/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 651

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : protection, échange

A505 : Loi du 17 mai 2017 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique aux fins du renforcement de la coopération en matière de prévention et de lutte contre le crime grave, signé à Luxembourg le 3 février 2012.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/05/2017

Publication : 23/05/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 505

Auteur : Justice

Sujets principaux : terrorisme

Sujets secondaires : échange

A504 : Loi du 17 mai 2017 portant approbation du « Memorandum of Understanding between the Government of the Grand-Duchy of Luxembourg and the United States of America for the exchange of terrorism screening information », signé à Luxembourg le 20 juin 2012.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/05/2017

Publication : 23/05/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 504

Auteur : Justice

Sujets principaux : terrorisme

Sujets secondaires : échange

A55 : Règlement grand-ducal du 13 mars 2015 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, à des réglementations spécifiques.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/03/2015

Publication : 26/03/2015

Prise d'effet : 30/03/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 55

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : protection des animaux

Sujets secondaires : Police sanitaire, bétails et animaux domestiques, conditions, échange

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2013/31/jo

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