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A671 : Loi du 5 août 2020 portant modification de :
1. la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;
2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/08/2020

Publication : 10/08/2020

Prise d'effet : 14/08/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 671

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : Tribunal administratif, Tribunal d'Arrondissement de Diekirch, Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, juge d'instruction, juridiction administrative, organisation, tribunal d'arrondissement

A650 : Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/07/2020

Publication : 29/07/2020

Prise d'effet : 02/08/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 650

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : assistance judiciaire

A91 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclaration par les États-Unis d’Amérique.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/01/2020

Publication : 24/02/2020

Prise d'effet : 28/02/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 91

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation judiciaire, déclaration, notification, notification de documents à l’étranger, États-Unis

A682 : Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961 - Désignation d’autorités par la Namibie.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/09/2019

Publication : 10/10/2019

Prise d'effet : 14/10/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 682

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Namibie, Organisation judiciaire, légalisation

A665 : Règlement grand-ducal du 30 septembre 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/09/2019

Publication : 03/10/2019

Prise d'effet : 07/10/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 665

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : casier judiciaire

A561 : Loi du 1er août 2019 portant modification :
1. du Code de procédure pénale ;
2. du Nouveau Code de procédure civile ;
3. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
4. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ;
5. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ;
6. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2019

Publication : 20/08/2019

Prise d'effet : 16/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 561

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : Cellule de renseignement financier, astreinte, indemnité, interrogatoire, jeunesse, mandat d'arrêt, mise en liberté, prime, protection, violence domestique

A796 : Loi du 10 août 2018 modifiant :
1° le Code de procédure pénale ;
2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
3° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État
afin de porter organisation de la Cellule de renseignement financier (CRF).

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Acte de base non modifié

Signature : 10/08/2018

Publication : 12/09/2018

Prise d'effet : 01/11/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 796

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cellule de renseignement financier, Organisation judiciaire

Sujets secondaires : Administration judiciaire, Europol, blanchiment, coopération judiciaire, création, terrorisme

A795 : Loi du 10 août 2018 portant modification :
1° du Code pénal ;
2° du Code de procédure pénale ;
3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/08/2018

Publication : 12/09/2018

Prise d'effet : 16/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 795

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire, présomption d’innocence

Sujets secondaires : droit pénal, procédure pénale

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2016/343/jo

A729 : Règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/07/2018

Publication : 28/08/2018

Prise d'effet : 01/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 729

Auteur : Justice

Sujets principaux : casier judiciaire

Sujets secondaires : Organisation judiciaire, données personnelles, nationalité, protection des mineurs

A627 : Loi du 20 juillet 2018 modifiant :
1° le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l’exécution des peines ;
2° le Code pénal ;
3° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; et
4° la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/07/2018

Publication : 28/07/2018

Prise d'effet : 15/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 627

Auteur : Justice

Sujets principaux : droit pénal, exécution des peines

Sujets secondaires : Organisation judiciaire, centre pénitentiaire, congé pénal

A596 : Loi du 13 juillet 2018 portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/07/2018

Publication : 17/07/2018

Prise d'effet : 16/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 596

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : juridiction administrative, tribunal administratif

A139 : Loi du 14 février 2018 portant modification :
a) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat
b) de la loi modifiée du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/02/2018

Publication : 21/02/2018

Prise d'effet : 25/02/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 139

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : avocat, équivalence de diplômes

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2013/55/jo

A940 : Règlement grand-ducal du 22 octobre 2017 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N°2 ou N°3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/10/2017

Publication : 25/10/2017

Prise d'effet : 29/10/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 940

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : casier judiciaire

A604 : Loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 27/06/2017

Publication : 29/06/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 604

Auteur : Justice

Sujets principaux : magistrature

Sujets secondaires : Organisation judiciaire, programme, recrutement

A220 : Règlement grand-ducal du 25 octobre 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée.

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Acte modificatif

Signature : 25/10/2016

Publication : 31/10/2016

Prise d'effet : 04/11/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 220

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : casier judiciaire

A155 : Loi du 23 juillet 2016 portant réorganisation du Conseil supérieur de la sécurité sociale et modification:
- du Code de la sécurité sociale;
- de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;
- de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
- de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale;
- de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

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Acte modificatif

Signature : 23/07/2016

Publication : 04/08/2016

Prise d'effet : 08/08/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 155

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : sécurité sociale

A154 : Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 23/07/2016

Publication : 04/08/2016

Prise d'effet : 08/08/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 154

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : casier judiciaire

A154 : Loi du 23 juillet 2016 portant modification 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire, 2) du Code d’instruction criminelle, 3) du Code pénal.

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Acte modificatif

Signature : 23/07/2016

Publication : 04/08/2016

Prise d'effet : 01/02/2017

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 154

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : casier judiciaire, code

A123 : Loi du 5 juillet 2016 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire et portant modification du Code pénal.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/07/2016

Publication : 08/07/2016

Prise d'effet : 12/07/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 123

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : réglementation

A19 : Loi du 18 février 2016 modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire afin de transposer la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité.

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Acte modificatif

Signature : 18/02/2016

Publication : 25/02/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 19

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : Eurojust, organisation

A250 : Loi du 18 décembre 2015 portant modification de l'article 77 alinéa 2 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

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Acte modificatif

Signature : 18/12/2015

Publication : 24/12/2015

Prise d'effet : 28/12/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 250

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : organisation

A219 : Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclaration de l'Ukraine.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/11/2015

Publication : 27/11/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 219

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : notification, notification de documents à l’étranger, organisation

A109 : Loi du 10 juin 2015 modifiant l'article 6 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

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Acte modificatif

Signature : 10/06/2015

Publication : 16/06/2015

Prise d'effet : 20/06/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 109

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : organisation

A63 : Loi du 1er avril 2015 modifiant
a. la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre État membre des Communautés européennes
b. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
c. la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant
1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés.

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Acte modificatif

Signature : 01/04/2015

Publication : 03/04/2015

Prise d'effet : 07/04/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 63

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : avocat

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2013/25/jo

A63 : Loi du 1er avril 2015 relative à la mise en application du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) et modifiant le Nouveau Code de procédure civile.

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Acte modificatif

Signature : 01/04/2015

Publication : 03/04/2015

Prise d'effet : 07/04/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 63

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : organisation

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