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A674 : Convention-cadre signée entre la Caisse nationale de santé et la Fédération COPAS a.s.b.l. ayant pour objet de définir, dans le cadre de la législation relative à l’assurance dépendance, les rapports entre la Caisse nationale de santé et les prestataires d’aides et de soins.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/04/2020

Publication : 10/08/2020

Prise d'effet : 14/08/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 674

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé, Fédération COPAS

Sujets secondaires : assurance dépendance, prise en charge, soins de santé

A266 : Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 portant déclaration d’obligation générale de l’accord du 24 décembre 2018 concernant un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du Secteur d’Aide et de Soins et du Secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017 et modifiée par un avenant du 9 février 2018 conclu entre la COPAS, la FEDAS Luxembourg et l’EGMJ, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/04/2019

Publication : 24/04/2019

Prise d'effet : 28/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 266

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : Fédération COPAS, LCGB, OGBL, soins de santé, syndicat

A1193 : Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre
- La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part
- et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements d’aides et de soins à séjour intermittent au sens de l’article 391 du Code de la sécurité sociale, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/12/2018

Publication : 24/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1193

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé, Fédération COPAS

Sujets secondaires : assurance dépendance, soins de santé

A1192 : Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu entre
- La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part
- et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements d’aides et de soins à séjour continu au sens de l’article 390 du Code de la sécurité sociale, d’autre part.

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Signature : 12/12/2018

Publication : 24/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1192

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé, Fédération COPAS

Sujets secondaires : assurance dépendance, soins de santé

A1191 : Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre
- La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part
- et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de groupement professionnel des centres semi-stationnaires au sens de l’article 389 du Code de la sécurité sociale, d’autre part.

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Signature : 12/12/2018

Publication : 24/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1191

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé, Fédération COPAS

Sujets secondaires : assurance dépendance, soins de santé

A1190 : Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre
- La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part
- et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de groupement professionnel des réseaux d’aides et de soins au sens de l’article 389 du Code de la sécurité sociale, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/12/2018

Publication : 24/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1190

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé, Fédération COPAS

Sujets secondaires : assurance dépendance, soins de santé

A1170 : Protocole d’accord signé en exécution de l’article 31 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association nationale des infirmières et infirmiers luxembourgeois, la Fédération COPAS et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2019 et 2020 pour les actes et services des infirmiers.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/11/2018

Publication : 24/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1170

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : soins de santé

Sujets secondaires : Caisse nationale de santé, Fédération COPAS, infirmier

A1169 : Protocole d’accord signé en exécution de l’article 19 de la convention du 15 juillet 2012, conclue entre la Fédération COPAS et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2019 et 2020 pour les actes et services prestés dans le domaine des soins palliatifs.

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Signature : 19/12/2018

Publication : 24/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1169

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : soins de santé

Sujets secondaires : Caisse nationale de santé, Fédération COPAS, fin de vie, prestation

A1128 : Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu entre la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements d’aides et de soins à séjour continu au sens de l’article 390 du Code de la sécurité sociale.

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Signature : 15/12/2017

Publication : 28/12/2017

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1128

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé, Fédération COPAS, convention

Sujets secondaires : assurance dépendance, soins de santé

A1127 : Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements d’aides et de soins à séjour intermittent au sens de l’article 391 du Code de la sécurité sociale.

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Signature : 15/12/2017

Publication : 28/12/2017

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1127

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé, Fédération COPAS, convention

Sujets secondaires : assurance dépendance, soins de santé

A1126 : Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de groupement professionnel des centres semi-stationnaires au sens de l’article 389 du Code de la sécurité sociale.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2017

Publication : 28/12/2017

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1126

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé, Fédération COPAS, convention

Sujets secondaires : assurance dépendance, soins de santé

A1125 : Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de groupement professionnel des réseaux d’aides et de soins au sens de l’article 389 du Code de la sécurité sociale.

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Signature : 15/12/2017

Publication : 28/12/2017

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1125

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé, Fédération COPAS, convention

Sujets secondaires : assurance dépendance, soins de santé

A1124 : Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Fédération COPAS a.s.b.l. ayant pour objet de définir, dans le cadre de la législation relative à l’assurance dépendance, les rapports entre la Caisse nationale de santé et les prestataires d’aides et de soins.

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Signature : 15/12/2017

Publication : 28/12/2017

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1124

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé, Fédération COPAS

Sujets secondaires : assurance dépendance, soins de santé

A305 : Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation entre la Caisse nationale de santé et la Fédération COPAS fixant, pour l’exercice 2017, la valeur monétaire pour les établissements d’aides et de soins à séjour intermittent.

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Signature : 16/12/2016

Publication : 28/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 305

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé, Fédération COPAS

Sujets secondaires : soins de santé

A305 : Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation entre la Caisse nationale de santé et la Fédération COPAS et fixant, pour l’exercice 2017, la valeur monétaire pour les réseaux d’aides et de soins.

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Signature : 16/12/2016

Publication : 28/12/2016

Prise d'effet : 01/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 305

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Fédération COPAS

Sujets secondaires : Caisse nationale de santé, soins de santé

A305 : Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation entre la Caisse nationale de santé et la Fédération COPAS fixant, pour l’exercice 2017, la valeur monétaire pour les établissements d’aides et de soins à séjour continu.

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Signature : 16/12/2016

Publication : 28/12/2016

Prise d'effet : 01/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 305

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé

Sujets secondaires : Fédération COPAS, soins de santé

A215 : Convention en matière de soins palliatifs conclue entre la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins et la Caisse nationale de santé.

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Signature : 15/07/2012

Publication : 08/10/2012

Prise d'effet : 15/07/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 215

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé, Fédération COPAS, convention

Sujets secondaires : dossier patient, fin de vie, protection, soins de santé

A14 : Protocole d'accord du 19 décembre 2011 signé entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins et déterminant pour les établissements d'aides et de soins à séjour continu la valeur monétaire prévue à l'article 395 du Code de la sécurité sociale.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/12/2011

Publication : 30/01/2012

Prise d'effet : 01/01/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 14

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Fédération COPAS

Sujets secondaires : soins de santé

A14 : Protocole d'accord du 19 décembre 2011 signé entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins et déterminant pour les réseaux d'aides et de soins la valeur monétaire prévue à l'article 395 du Code de la sécurité sociale.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/12/2011

Publication : 30/01/2012

Prise d'effet : 01/01/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 14

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Fédération COPAS

Sujets secondaires : soins de santé

A14 : Protocole d'accord du 19 décembre 2011 signé entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins et déterminant pour les établissements d'aides et de soins à séjour intermittent la valeur monétaire prévue à l'article 395 du Code de la sécurité sociale.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/12/2011

Publication : 30/01/2012

Prise d'effet : 01/01/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 14

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Fédération COPAS

Sujets secondaires : soins de santé

A14 : Protocole d'accord du 19 décembre 2011 signé entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins et déterminant pour les centres semi-stationnaires la valeur monétaire prévue à l'article 395 du Code de la sécurité sociale.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/12/2011

Publication : 30/01/2012

Prise d'effet : 01/01/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 14

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Fédération COPAS

Sujets secondaires : soins de santé

A253 : Amendement à la convention-cadre du 8 janvier 2010 signée entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins ayant pour objet de définir, dans le cadre de la législation relative à l'assurance dépendance, les rapports entre la Caisse nationale de santé et les prestataires d'aides et de soins.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/11/2011

Publication : 14/12/2011

Prise d'effet : 17/12/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 253

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Fédération COPAS, convention

Sujets secondaires : soins de santé

A57 : Protocole d'accord du 28 décembre 2010 signé entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins et déterminant pour les réseaux d'aides et de soins la valeur monétaire prévue à l'article 395 du Code de la sécurité sociale.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/12/2010

Publication : 05/04/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 57

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Fédération COPAS

Sujets secondaires : soins de santé

A57 : Protocole d'accord du 28 décembre 2010 signé entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins et déterminant pour les établissements d'aides et de soins à séjour intermittent la valeur monétaire prévue à l'article 395 du Code de la sécurité sociale.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/12/2010

Publication : 05/04/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 57

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Fédération COPAS

Sujets secondaires : soins de santé

A57 : Protocole d'accord du 28 décembre 2010 signé entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins et déterminant pour les centres semi-stationnaires la valeur monétaire prévue à l'article 395 du Code de la sécurité sociale.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/12/2010

Publication : 05/04/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 57

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Fédération COPAS

Sujets secondaires : soins de santé

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