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Organisme concerné : Commissariat du Gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire
Série : A
Statut : Tous
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Acte de base non modifié
Signature : 28/07/2018
Publication : 10/08/2018
Prise d'effet : 14/08/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 675
Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural, Santé
Sujets principaux : Commissariat du Gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire, denrée alimentaire et produit usuel, sécurité alimentaire