Règlement grand-ducal du 31 octobre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l’examen des demandes d’aides.
Règlement grand-ducal du 31 octobre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l’examen des demandes d’aides.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 15 de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ;
Vu l’article 9 de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale ;
Vu l’article 19 de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement ;
Vu l’article 16 de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu l’article 6 de la loi du 1er août 2018 instaurant un régime d’aide dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012 ;
Vu l’avis de la Chambre des métiers ;
L’avis de la Chambre de commerce ayant été demandé ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’article 2, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l’examen des demandes d’aides prend la teneur suivante :
| « |
(2) La composition de la commission est arrêtée comme suit :
|
|||||||||||||||||||||
| » |
|
Le Ministre de l’Économie, Étienne Schneider |
Palais de Luxembourg, le 31 octobre 2019. Henri |
- Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation (...) (Mémorial A n° 882 de 2018)
- Loi du 1er août 2018 instaurant un régime d’aide dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de (...) (Mémorial A n° 654 de 2018)
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Loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et modifiant
1. la (...) (Mémorial A n° 1108 de 2017) - Loi du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régi (...) (Mémorial A n° 665 de 2017)
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Loi du 17 mai 2017 ayant pour objet
1. le renouvellement des régimes d'aides à la recherche, au développement (...) (Mémorial A n° 544 de 2017)
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