Règlement grand-ducal du 26 octobre 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

Acte de base non modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 26/10/2019

Publication : 29/10/2019

Prise d'effet : 02/11/2019

Mémorial : A731

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : organisation, taxe

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/10/26/a731/jo

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Règlement grand-ducal du 26 octobre 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 24 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 1er, lettre M, du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier est modifié comme suit :

1° L’intitulé de la lettre M prend la teneur suivante :

« M. Personnes sollicitant l’admission à la négociation sur un marché réglementé, offreurs ou émetteurs demandant l’approbation d’un document dans le cadre du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE, désigné ci-après le « règlement (UE) 2017/1129 », au cas où la CSSF est l’autorité compétente, et dans le cadre de la partie III, chapitre 1er, de la loi du 16 juillet 2019 relative aux prospectus pour valeurs mobilières. » ;
2° Au point 1), alinéa 1er, phrase introductive, les termes  « par la CSSF »  sont insérés entre les termes  « approbation »  et  « conformément » , et les termes  « à la partie II de la loi modifiée du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières »  sont remplacés par les termes  « au règlement (UE) 2017/1129  »  ;
3° Au point 1), alinéa 1er, la lettre a) prend la teneur suivante :
« a)

des titres de capital visés à l’article 2, lettre b), du règlement (UE) 2017/1129, » ;
4° Au point 1), alinéa 1er, la lettre b) est supprimée ;
5° Au point 1), alinéa 1er, il est ajouté au tableau une nouvelle ligne, après la deuxième ligne du tableau, qui prend la teneur suivante :

« 

Document d’enregistrement universel

5.000 euros

» ;
6° Au point 1), il est inséré entre le tableau et le dernier alinéa un nouvel alinéa qui prend la teneur suivante :

« Un document d’enregistrement universel qui a été déposé auprès de la CSSF sans approbation préalable en vertu de l’article 9, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement (UE) 2017/1129 est considéré comme étant officiellement déposé en vue de son approbation, tel que visé à l’alinéa 1er, au moment où il est utilisé en tant que partie constitutive d’un prospectus soumis à l’approbation de la CSSF conformément à l’article 10, paragraphe 3, alinéa 3, du règlement (UE) 2017/1129. » ;
7° Au point 2), alinéa 1er, phrase introductive, les termes  « par la CSSF »  sont insérés entre les termes  « approbation »  et  « conformément » , et les termes  « à la partie II de la loi modifiée du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières »  sont remplacés par les termes  « au règlement (UE) 2017/1129  »  ;
8° Au point 2), il est ajouté au tableau une nouvelle ligne, après la cinquième ligne du tableau, qui prend la teneur suivante :

« 

Résumé en vertu de l’article 26, paragraphe 4, alinéa 3, du règlement (UE) 2017/1129

700 euros

» ;
9° Au point 2), il est ajouté un dernier alinéa qui prend la teneur suivante :

« Par dérogation à l’alinéa 1er, lorsque plusieurs suppléments d’un même émetteur ou de plusieurs émetteurs appartenant au même groupe sont officiellement déposés le même jour en vue de leur approbation par la CSSF conformément au règlement (UE) 2017/1129 et que ces suppléments sont substantiellement identiques, quant au fond et à la forme, une taxe de 250 euros est due lors du dépôt officiel de tout supplément qui suit celui du premier supplément. » ;
10° Au point 3), la deuxième ligne du tableau prend la teneur suivante,

« 

Par rapport à chaque garant, tel que défini à l’Annexe 21, section 1, du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme, le contenu, l’examen et l’approbation du prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant le règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission, désigné ci-après « règlement délégué (UE) 2019/980 », décrit dans un Prospectus ou un Prospectus de base pourvu qu’il n’y figure pas déjà en tant qu’émetteur ou dans une Note relative aux valeurs mobilières pourvu qu’il ne figure pas déjà en tant qu’émetteur dans un Document d’enregistrement ou Document d’enregistrement universel.

1.500 euros

» ;
11° Au point 3), troisième ligne du tableau, la virgule est remplacée par le terme  « ou »  et les termes  « ou une Note relative aux valeurs mobilières »  sont supprimés ;
12° Au point 3), quatrième ligne du tableau, les termes  « l’article 2.5) du Règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil »  sont remplacés par les termes  « l’article 1er, lettre a), du règlement délégué (UE) 2019/980 »  ;
13° Au point 5), la lettre a) est modifiée comme suit :
a) À la phrase introductive, la référence à la  « loi modifiée du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières »  est remplacée par la référence à la  « loi du 16 juillet 2019 relative aux prospectus pour valeurs mobilières »  ;
b) À la première ligne du tableau, le terme  « simplifié »  est remplacé par le terme  « allégé »  ;
c) À la deuxième ligne du tableau, le terme  « allégé »  est ajouté après les termes  « de base »  ;
d) À la troisième ligne du tableau, le terme  « allégé »  est ajouté après le terme  « d’enregistrement »  ;
e) À la quatrième ligne du tableau, le terme  « allégée »  est ajouté après les termes  « valeurs mobilières »  ;
14° Au point 5), la lettre b) est modifiée comme suit :
a) À la phrase introductive, la référence à la  « loi modifiée du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières »  est remplacée par la référence à la  « loi du 16 juillet 2019 relative aux prospectus pour valeurs mobilières »  ;
b) À la première ligne du tableau, le terme  « simplifié »  est remplacé par le terme  « allégé »  ;
c) À la deuxième ligne du tableau, le terme  « allégé »  est ajouté après les termes  « de base »  ;
d) À la troisième ligne du tableau, le terme  « allégé »  est ajouté après le terme  « d’enregistrement »  ;
e) À la quatrième ligne du tableau, le terme  « allégée »  est ajouté après les termes  « valeurs mobilières » .

Art. 2.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 26 octobre 2019.

Henri

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