Règlement grand-ducal du 27 novembre 2015 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission Paritaire en exécution de l'article 12-b) de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

Acte modificatif

Type : règlement grand-ducal

Signature : 27/11/2015

Publication : 08/01/2016

Prise d'effet : 12/01/2016

Mémorial : A2

Auteur : Famille

Sujets principaux : activité sociale, familiale et thérapeutique

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/11/27/n6/jo

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Règlement grand-ducal du 27 novembre 2015 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission Paritaire en exécution de l’article 12-b) de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique;

Vu la fiche financière;

Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration, de Notre Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre de l’Egalité des Chances, de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L’article 1er, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission Paritaire est modifié comme suit:

«     

Elle se compose de 14 membres effectifs et de 14 membres suppléants, nommés par le Grand-Duc. 6 membres représentent l’Etat, 3 membres représentent les syndicats les plus représentatifs au niveau national et 5 membres représentent les organismes regroupant au niveau national les employeurs signataires des conventions collectives du secteur social.
     »

Art. 2.

L’article 2 du même règlement grand-ducal est modifié comme suit:

«     

Parmi les six membres représentant l’Etat:

• 1 membre est nommé sur proposition du ministre de la Famille et de l’Intégration;
• 1 membre est nommé sur proposition du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse;
• 1 membre est nommé sur proposition du ministre de l’Egalité des chances;
• 1 membre est nommé sur proposition du ministre de la Santé;
• 1 membre est nommé sur proposition du ministre des Finances;
• 1 membre est nommé sur proposition du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.

Parmi les 3 membres représentant les syndicats les plus représentatifs au niveau national:

• 1 membre est nommé sur proposition de la Confédération générale de la Fonction publique (CGFP);
• 1 membre est nommé sur proposition du «Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond» (LCGB);
• 1 membre est nommé sur proposition du «Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg» (OGB-L).

Parmi les 5 membres représentant les organismes regroupant au niveau national les employeurs signataires des conventions collectives du secteur social:

• 1 membre est nommé sur proposition de l’Entente des Gestionnaires des Centres d’Accueil a.s.b.l. (EGCA);
• 1 membre est nommé sur proposition de l’Entente des Foyers de Jour a.s.b.l. (EFJ);
• 1 membre est nommé sur proposition de la Confédération luxembourgeoise des prestataires et ententes dans le domaine de prévention, d’aide et de soins aux personnes dépendantes a.s.b.l. (COPAS);
• 1 membre est nommé sur proposition de l’Entente des Gestionnaires des Structures complémentaires et extrahospitalières en Psychiatrie a.s.b.l. (EGSP);
• 1 membre est nommé sur proposition de l’Entente des Gestionnaires des Maisons de Jeunes a.s.b.l. (EGMJ).

Pour garantir la parité du vote lors des délibérations, le nombre de voix par représentant est réparti comme suit:

• 1 voix par représentant à l’exception de
• 2 voix pour chaque représentant d’un syndicat et du représentant de l’EGCA.
     »

Art. 3.

Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration, Notre Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Notre Ministre de l’Egalité des Chances, Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Famille et de l’Intégration,

Corinne Cahen

Le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

La Ministre de la Santé,

Ministre de l’Egalité des Chances,

Lydia Mutsch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 27 novembre 2015.

Henri

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