Règlement grand-ducal du 20 avril 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant:
1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l'assurance dépendance;
2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l'assurance dépendance;
3. les produits nécessaires aux aides et soins.

Acte modificatif

Type : règlement grand-ducal

Signature : 20/04/2010

Publication : 28/04/2010

Mémorial : A65

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance dépendance

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2010/04/20/n1/jo

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Règlement grand-ducal du 20 avril 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant:

1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l'assurance dépendance;
2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l'assurance dépendance;
3. les produits nécessaires aux aides et soins.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 356 du Code de la sécurité sociale;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant:

1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l'assurance dépendance;
2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l'assurance dépendance;
3. les produits nécessaires aux aides et soins est modifié comme suit:
1) L'article 4 prend la teneur suivante:
«     

Art. 4.

La prise en charge des aides techniques par l'assurance dépendance ainsi que les frais engagés pour leur implémentation n'est possible que sur avis préalable de la Cellule d'évaluation et d'orientation, établi, le cas échéant, avec le concours des services spécialisés prévus à l'article 386, alinéa final du Code de la sécurité sociale.
     »
2) L'article 26, alinéa 1 prend la teneur suivante:
«     

La Cellule d'évaluation et d'orientation réalise, le cas échéant, avec le concours des services spécialisés prévus à l'article 386, alinéa final du Code de la sécurité sociale, un cahier des charges détaillé des adaptations à entreprendre, tenant compte de la faisabilité juridique et technique des travaux.
     »
3) L'article 29, alinéa 1 prend la teneur suivante:
«     

Le montant pris en charge ne peut pas dépasser un montant de 26.000 euros par personne dépendante, sans prise en compte ni des aides techniques visées au chapitre premier ni des frais susceptibles d'être engagés à charge de l'assurance dépendance pour la mise en œuvre de l'adaptation au profit des services spécialisés prévus à l'article 386, alinéa final du Code de la sécurité sociale. L'adaptation du logement constitue une prestation unique.
     »

Art. 2.

Le présent règlement grand-ducal s'applique aux aides techniques et aux adaptations du logement prises en charge par l'assurance dépendance à partir de l'exercice 2010.

Art. 3.

Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Mars di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 20 avril 2010.

Henri

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