Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 déterminant en exécution de l'article 361 du Code des assurances sociales les modalités d'un projet d'action expérimentale au sujet de la garde de nuit à domicile.

Acte de base non modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 16/12/2008

Publication : 22/12/2008

Mémorial : A194

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance dépendance

Sujets secondaires : plan d'action

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/12/16/n1/jo