De plus, tout véhicule automoteur, à l'exception des autocars, appartenant à une auto-école et servant à l'instruction d'un candidat-conducteur ou à la réception de l'examen pratique doit être muni d'un panneau lumineux non éblouissant portant sur fond blanc à sa face avant et sa face arrière l'inscription «AUTO-ECOLE» en couleur rouge. Ce panneau qui doit être conforme à un modèle agréé par le Ministre des Transports, doit être installé sur le toit du véhicule. Ses dimensions ne doivent pas dépasser une largeur de 400 mm et une hauteur de 150 mm. Le bord inférieur du panneau doit se trouver à moins de 150 mm du toit du véhicule. Les autocars des auto-écoles peuvent être signalés de la même façon.

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le nombre total des places assises entières, des places debout et des places sur le plancher de la caisse des véhicules automoteurs destinés au transport de choses ne doit pas être supérieur à neuf. Cette limitation du nombre total des places des véhicules automoteurs destinés au transport de choses ne s'applique ni aux véhicules de la Force Publique, ni aux véhicules des services d'incendie et de secours.

Le retrait du permis de conduire, le refus d'admission aux épreuves, le refus de renouvellement du permis de conduire et le refus de transcription d'un permis de conduire étranger ou militaire sont prononcés, après enquête judiciaire et sur avis motivé de la commission spéciale des permis de conduire.

Cette commission est instituée par le Ministre des Transports qui désigne ses membres parmi ceux de la Commission de Circulation de l'Etat.

La commission spéciale des permis de conduire, composée pour chaque affaire de trois membres, a pour mission d'instruire le dossier, d'entendre l'intéressé dans ses explications et moyens de défense, de dresser procès-verbal et d'émettre un avis motivé pris à la majorité des voix.

A ces fins, le Ministre des Transports ou son délégué adresse quinze jours avant la séance de la commission une convocation par lettre recommandée à l'intéressé, l'invitant à s'y présenter soit seul, soit assisté d'un avocat.

Si l'intéressé ne se présente pas devant la commission spéciale malgré deux convocations par lettre recommandée, la procédure déterminée ci-dessus est faite par défaut.

Sans préjudice des prescriptions de l'article 107 sous C, 18, C, 4a et C, 4b, sont également valables jusqu'au 31 décembre 1974: