Loi du 5 août 2020 portant modification de :
1. la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;
2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire.
Loi du 5 août 2020 portant modification de :
| 1. | la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ; |
| 2. | la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 juillet 2020 et celle du Conseil d’État du 17 juillet 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
L’article 57, alinéa 1er, de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, prend la teneur suivante :
| « |
Le tribunal administratif est composé d’un président, d’un premier vice-président, de quatre vice-présidents, de cinq premiers juges et de sept juges. |
|
| » |
Art. 2.
À l’article 61, première et deuxième phrases, de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le terme est remplacé par le terme .
Art. 3.
L’article 12, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifié comme suit :
| « |
Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est composé d’un président, d’un premier vice-président, d’un juge d’instruction directeur, de deux vice-présidents, d’un juge de la jeunesse, d’un juge des tutelles, de trois premiers juges, de trois juges, d’un procureur d’État, d’un procureur d’État adjoint, d’un substitut principal, de deux premiers substituts et de deux substituts. |
|
| » |
Art. 4.
L’article 19, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifié comme suit :
| « |
En dehors du juge d’instruction directeur visé à l’article 11, il y a treize juges d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dont quatre vice-présidents. En dehors du juge d’instruction directeur visé à l’article 12, il y a un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch. |
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| » |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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La Ministre de la Justice, Sam Tanson |
Cabasson, le 5 août 2020. Henri |
Doc. parl. 7528 ; sess. ord. 2019-2020. |
- Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. (Mémorial A n° 79 de 1996)
- Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 12 de 1980)
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