Loi du 30 juillet 2002 portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Loi du 30 juillet 2002 portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 juillet 2002 et celle du Conseil d'Etat du 19 juillet 2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L'article 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est complété in fine par le texte suivant:
| « |
Le ministre peut confier à la Société nationale de contrôle technique des tâches administratives relevant de la gestion de l'immatriculation des véhicules routiers et de la gestion des permis de conduire. La mise en oeuvre de cette gestion peut être déterminée par un règlement grand-ducal. Les employés de la Société nationale de contrôle technique, qui sont chargés de la réception des examens en vue de l'obtention d'un permis de conduire, sont agréés par le ministre. Avant d'entrer en fonction, les agents affectés à la réception des examens du permis de conduire prêteront devant le ministre ou son délégué le serment qui suit: "Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité." |
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| » |
Art. 2.
Sous réserve des dispositions de l'article 1er, les employés de l'État en service qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont chargés de la réception des examens des permis de conduire, peuvent être chargés d'effectuer pour compte de la Société nationale de contrôle technique des tâches relevant de la réception des examens du permis de conduire.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Transports, Henri Grethen |
Cabasson, le 30 juillet 2002. Henri |
| Doc. parl. 4752A; sess. ord. 2000-2001 et 2001-2002. |
- Loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. (Mémorial A n° 15 de 1955)
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