Loi du 7 juillet 1977 portant modification de l'article 461 du Code Pénal.
Loi du 7 juillet 1977 portant modification de l'article 461 du Code Pénal.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mai 1977 et celle du Conseil d'Etat du 9 juin 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L'article 461 du Code pénal est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit:
Est assimilé au vol, le fait de soustraire frauduleusement un véhicule automoteur ou un cycle appartenant à autrui en vue d'un usage momentané et avec l'intention de le restituer.
Art. 2.
L'article 11 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, modifiée et complétée par celles des 2 mars 1963, 17 avril 1970 et 1er août 1971 est abrogé.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre de la Justice, Robert Krieps |
Château de Berg, le 7 juillet 1977 Jean |
| Doc. parl. N° 2077, sess. ord. 1976-1977 |
- Règlement grand-ducal du 21 juillet 1981 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant (...) (Mémorial A n° 56 de 1981)
- Règlement grand-ducal du 2 juillet 1981 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant (...) (Mémorial A n° 44 de 1981)
- Règlement grand-ducal du 26 juillet 1980 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant (...) (Mémorial A n° 52 de 1980)
- Règlement grand-ducal du 30 novembre 1979 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant (...) (Mémorial A n° 90 de 1979)
- Règlement grand-ducal du 30 avril 1979 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant (...) (Mémorial A n° 42 de 1979)
- Règlement grand-ducal du 31 octobre 1978 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant (...) (Mémorial A n° 77 de 1978)
- Loi du 1er août 1971 modifiant et complétant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation (...) (Mémorial A n° 54 de 1971)
- Loi du 17 avril 1970 ayant pour objet d'habiliter les agents de l'administration des douanes à exercer aux frontières (...) (Mémorial A n° 24 de 1970)
- Loi du 2 mars 1963 modifiant et complétant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation (...) (Mémorial A n° 13 de 1963)
- Loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. (Mémorial A n° 15 de 1955)
- Code pénal (Mémorial A n° 58 de 1879)
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