Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012 - Acceptation par la partie européenne des Pays-Bas.
Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012 - Acceptation par la partie européenne des Pays-Bas.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 juillet 2020, la partie européenne des Pays-Bas a accepté le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de la partie européenne des Pays-Bas le 1er octobre 2020, conformément au paragraphe 2 de l’article 45 du protocole.
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