Arrêté du 12 mars 1920 concernant l'exécution de l'arrêté g.-d. du 5 septembre 1919 sur la réglementation de la procédure pour la constatation et l'évaluation des dommages de guerre.
- Arrêté du 28 novembre 1923 portant composition de nouvelles commissions cantonales pour la constatation et l'évaluation (...) (Mémorial A n° 60 de 1923)
- Arrêté du 17 septembre 1920 portant composition et entrée en fonctions des commissions cantonales pour la constatation (...) (Mémorial A n° 71 de 1920)
- Loi du 5 septembre 1919 concernant le règlement des dommages causés par les faits de guerre. (Mémorial A n° 59 de 1919)
- Loi du 24 août 1917 concernant l'impôt sur les bénéfices extraordinaires réalisés pendant la guerre. (Mémorial A n° 70 de 1917)
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