Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.
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Loi du 27 juin 2018 relative
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- Publication de l’annexe de la directive 2016/970/UE de la Commission du 27 mai 2016 portant modification de la (...) (Mémorial A n° 107 de 2016)
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- Publication de l'annexe de la directive 2014/18/UE de la Commission du 29 janvier 2014 portant modification de (...) (Mémorial A n° 24 de 2014)
- Publication de l'annexe de la directive 2012/47/UE de la Commission du 14 décembre 2012 portant modification de (...) (Mémorial A n° 27 de 2013)
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